JORF n°0244 du 19 octobre 2021

Décision n°2021-46 du 18 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour l'année scolaire 2021-2022

Résumé L'école ATSA peut former des ostéopathes pour un an, avec un maximum de 390 élèves, dont certains de anciennes écoles fermées.

L'établissement de formation ATSA est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
M. Stéphane VIGNATELLI, demeurant 87 bis, rue de la République, 69330 Meyzieu, est le représentant légal de l'établissement et M. Yvan POPOFF, demeurant 91, rue Pierre-Brunier, domaine de Hauterive, 69300 Caluire, est le co-gérant de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 390 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 99 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation pour la conformité réglementaire des établissements de formation

Résumé Les écoles de formation doivent vérifier qu'elles respectent toutes les règles d'ici le 20 janvier 2022.

Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 10, 16, 18, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- les qualifications du directeur ;
- l'organisation de la formation ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- la composition de l'équipe administrative ;
- l'organisation des apprentissages cliniques ;
- l'activité de la clinique interne.

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Article 3

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Dépôt des éléments de régularisation par les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent envoyer des documents sur un site internet entre le 21 et le 31 janvier avant minuit.

L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Abrogation des décisions concernant l'agrément de l'établissement de formation ATSA pour l'ostéopathie

Résumé Les décisions sur l'agrément de l'établissement ATSA pour l'ostéopathie sont annulées.

La décision DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie et la décision n° 2021-33 du 23 septembre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie sont abrogées.

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Article 5

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-direction des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel