Décision n°2021-443 du 28 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour un service de radio

Résumé. La société SARL 100 % peut utiliser certaines fréquences pour sa radio.

La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.

Historique des versions