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Décision n°2021-418 du 28 avril 2021

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Titre V

PUBLICATION

37

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre IV : DIFFUSION

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et diffusion des émissions de campagne électorale

Résumé Une entreprise diffuse les émissions de campagne électorale à Mayotte.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Mayotte La 1re.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'incident de diffusion des réseaux d'émetteurs

Résumé Si la diffusion est perturbée, la société doit avertir le coordonnateur et celui-ci peut rediffuser les émissions.

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.

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