Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un bon à diffuser par un mandataire
Résumé Un représentant doit signer un papier pour diffuser l'émission, sinon, elle ne sera pas diffusée.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire du parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
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