Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé. La décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.