JORF n°0095 du 22 avril 2021

Décision n°2021-402 du 24 mars 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;

Vu le courrier en date du 24 avril 2019 par lequel la SA M Développement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Aix-en-Provence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation d'exploiter un service de radio

Résumé La permission de faire fonctionner une radio est transférée à une nouvelle société.

L'autorisation accordée à la SA M Développement, par la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019, d'exploiter dans la zone d'Aix-en-Provence un service de radio de catégorie D est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Méditerranée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication

Résumé La décision doit être annoncée à la société M Développement et publiée.

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre