Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de démarrage des émissions pour les éditeurs de services autorisés
Résumé Les autorisations d'émission peuvent être annulées si les émissions ne commencent pas à la date prévue.
Démarrage des émissions
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
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