Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de démarrage des émissions pour les éditeurs de services autorisés
Résumé. Les autorisations d'émission peuvent être annulées si les émissions ne commencent pas à la date prévue.
Démarrage des émissions
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation.