Décision n°2021-381 du 31 mars 2021

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences radioélectriques

Résumé. Si votre radio dérange d'autres, l'autorisation peut être changée ou enlevée

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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