Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit donner la permission pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version