Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'autorisation et début de l'exploitation du service
Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2028, mais si rien n'est fait dans les trois mois suivants, elle sera annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 14 avril 2021 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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