Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et durée de l'autorisation de service audiovisuel
Résumé Le Conseil donne une autorisation pour un service qui commence le 14 avril 2021 et dure jusqu'en 2028, mais si le service ne commence pas dans les trois mois, l'autorisation est annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 14 avril 2021 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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