Décision n°2021-295 du 10 mars 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision sera envoyée à une association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Macou information et communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions