Décision n°2021-291 L du 11 février 2021

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire d'une disposition du code de la santé publique

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que la mention 'quatrième classe' dans le code de la santé publique est une règle réglementaire, pas une loi.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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