Décision n°2021-291 L du 11 février 2021

Article 1

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Article 1

Les mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ont un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire des mots 'quatrième classe' dans le code de la santé publique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'quatrième classe' dans l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont des règles réglementaires, pas des lois.

Les mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ont un caractère réglementaire.

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