Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de validité de l'autorisation d'exploitation de service
Résumé L'autorisation est valide jusqu'en 2028, mais elle sera annulée si le service n'est pas utilisé dans les trois mois qui suivent son obtention.
L'autorisation est délivrée à compter du 14 avril 2021 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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