Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions d'autorisation d'exploitation d'un service
Résumé Si le service n'est pas utilisé dans les trois mois après la date de fin d'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut l'annuler.
L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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