Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et caducité de l'autorisation de service
Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2029, mais si le titulaire n'utilise pas le service dans les trois mois, il la perd.
L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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