Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'autorisation et caducité
Résumé Une autorisation est donnée jusqu'en 2029, mais si elle n'est pas utilisée dans les trois mois qui suivent, elle peut être annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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