Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de validité de l'autorisation de service
Résumé L'autorisation est valide jusqu'en 2029 mais expire si le service n'est pas commencé trois mois après le début.
L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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