Décision n°2021-262 du 17 février 2021

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Durée et caducité de l'autorisation délivrée

Résumé. L'autorisation dure cinq ans et peut être annulée si elle n'est pas utilisée dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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