Décision n°2021-260 du 10 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 7 novembre 2025. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de l'autorisation

Résumé. L'autorisation est valable jusqu'en 2025 mais peut être annulée si l'exploitation ne commence pas rapidement.

Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 7 novembre 2025. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Historique des versions

Source : Légifrance