Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée au ministre de la justice et à une personne, et doit être publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Jean-Noël GUÉRINI et publiée au Journal officiel de la République française.
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