Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irecevabilité de la requête de déchéance de membre du Sénat
Résumé Le ministre de la justice ne peut pas retirer son poste de sénateur à Jean-Noël Guérini car il n'a pas été condamné.
En l'absence de condamnation définitive, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée.
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