Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allotissement des ressources radioélectriques pour la diffusion numérique à Bourg-en-Bresse
Résumé L'article 2 dit que des fréquences radio sont données à une société qui diffusera des programmes en mode numérique à Bourg-en-Bresse, choisie par les éditeurs et approuvée par le Conseil.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés dans la zone de Bourg-en-Bresse. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la zone précitée et autorisé par le Conseil par décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
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