Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exploitation et caducité de l'autorisation
Résumé Si l'autorisation d'exploitation d'un service n'est pas utilisée dans les trois mois, elle peut être annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 4 décembre 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
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