Décision n°2021-241 du 17 février 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SA Vortex

Résumé. La société Vortex est informée de la décision et celle-ci est publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

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