Décision n°2021-238 du 17 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SAS Est Communication est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music conformément à la convention susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la SAS Est Communication

Résumé. Est Communication peut émettre sa radio Top Music sur les ondes.

La SAS Est Communication est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music conformément à la convention susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance