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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des sous-porteuses : autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, demandez l'autorisation au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.