Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la décision de l'Autorité de régulation
Résumé La directrice générale doit faire appliquer la décision et la rendre publique après validation par le ministre.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision et ses annexes, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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