JORF n°0074 du 27 mars 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé L'autorisation dure dix ans mais peut être annulée si le syndicat ne commence pas à diffuser dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Pourteille (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Pourteille (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.