Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte-rendu des travaux des commissions consultatives permanentes
Résumé Les commissions doivent envoyer un rapport sur ce qu'elles ont fait au collège de l'Autorité.
Compte-rendu des travaux des commissions
Les commissions consultatives permanentes rendent compte du contenu et du résultat de leurs travaux dans un rapport adressé au collège de l'Autorité.
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