Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impartialité et indépendance des membres des commissions consultatives permanentes
Résumé Les membres des commissions doivent rester impartials et indépendants.
Impartialité et indépendance
Les membres des commissions consultatives permanentes veillent à ce que leur comportement ne puisse être perçu comme une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance qui doivent les guider.
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