Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité pour les membres des commissions consultatives
Résumé On ne doit pas révéler les discussions internes des commissions consultatives.
Confidentialité
Les membres des commissions consultatives permanentes et les personnes extérieures invitées à y participer sont tenus à la confidentialité sur les sujets discutés en leur sein.
Ils ne sont pas autorisés à s'exprimer individuellement au nom de la commission à laquelle ils appartiennent.
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