JORF n°0249 du 24 octobre 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des séances des commissions consultatives permanentes

Résumé Cet article décrit les règles des réunions des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux.

Déroulement des séances

I. - Le président de l'Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes. Il peut, en tant que de besoin, confier à l'un des autres membres du collège de l'Autorité le soin de présider les séances de l'une de ces commissions.
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, le cas échéant, après avoir informé les autres membres des commissions consultatives permanentes et en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes extérieures à participer aux séances.
II. - Un membre d'une commission ne peut donner un mandat à un autre membre.
III. - Chaque commission consultative permanente peut, sur décision de son président, procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui est utile.
Les séances des commissions consultatives permanentes ne sont pas publiques.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances des commissions consultatives permanentes. Il peut s'y faire représenter.


Historique des versions

Version 1

Déroulement des séances

I. - Le président de l'Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes. Il peut, en tant que de besoin, confier à l'un des autres membres du collège de l'Autorité le soin de présider les séances de l'une de ces commissions.

Le président de l'Autorité nationale des jeux peut, le cas échéant, après avoir informé les autres membres des commissions consultatives permanentes et en fonction de l'ordre du jour, inviter des personnes extérieures à participer aux séances.

II. - Un membre d'une commission ne peut donner un mandat à un autre membre.

III. - Chaque commission consultative permanente peut, sur décision de son président, procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui est utile.

Les séances des commissions consultatives permanentes ne sont pas publiques.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances des commissions consultatives permanentes. Il peut s'y faire représenter.