Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des commissions permanentes
Résumé Le président décide quand et où les commissions se réunissent et comment les convoquer.
Convocation des commissions
Chaque commission permanente se réunit sur convocation du président de l'Autorité, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Les commissions consultatives permanentes se réunissent dans les locaux de l'Autorité ou en tout autre lieu si cela est nécessaire.
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