Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres des commissions consultatives permanentes
Résumé Les membres des commissions permanentes sont payés par séance, et le montant est fixé par les autorités.
Indemnisation des membres des commissions
Les membres des commissions consultatives permanentes perçoivent une indemnité par séance dont le montant est fixé par arrêté.
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