Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation du collège
Résumé Le collège se réunit quand le président le demande, avec au moins sept jours de préavis, ou trois jours en urgence.
Convocation du collège
Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité, adressée dans un délai d'au moins sept jours avant la date de la séance. Toutefois, le président de l'Autorité peut ramener ce délai à trois jours, pour un motif d'urgence dont il rend compte au collège à l'ouverture de sa séance.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du gouvernement par courrier postal ou voie électronique.
Le collège se réunit au siège de l'Autorité ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.
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