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Section 2

Indemnités et frais

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Article 14

Prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres du collège

JORF n°0249 du 24 octobre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres du collège

Résumé Les membres du collège sont payés pour chaque séance à laquelle ils participent, avec un maximum de trente séances par an, et peuvent recevoir plus pour certaines activités avec l'accord du président.

Indemnisation des membres du collège

I -. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, les membres du collège autre que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dont le montant est fixé comme suit :

- séance d'une durée de 2 heures et plus en présence sur site ou à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle : 350 euros bruts ;
- séance de moins de 2 heures en présence sur site ou à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle : 175 euros bruts.

L'indemnisation prend la forme de vacations, dont il est justifié par une feuille d'émargement. Le nombre maximal de vacations par membre au titre de l'année est de 30.
II. - Les membres du collège peuvent percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, sous réserve que l'activité ou l'intervention qui la justifie ait été préalablement et expressément autorisée par le président de l'Autorité. Le montant de cette indemnité est fixé à 100 euros bruts.

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Indemnisation des membres du collège

I -. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, les membres du collège autre que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dont le montant est fixé comme suit :

- séance d'une durée de 2 heures et plus en présence sur site ou à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle : 350 euros bruts ;

- séance de moins de 2 heures en présence sur site ou à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle : 175 euros bruts.

L'indemnisation prend la forme de vacations, dont il est justifié par une feuille d'émargement. Le nombre maximal de vacations par membre au titre de l'année est de 30.

II. - Les membres du collège peuvent percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, sous réserve que l'activité ou l'intervention qui la justifie ait été préalablement et expressément autorisée par le président de l'Autorité. Le montant de cette indemnité est fixé à 100 euros bruts.