Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déontologie des membres du collège dans leurs relations avec les représentants d'intérêts
Résumé Les membres du collège doivent se comporter correctement avec les lobbyistes.
Représentants d'intérêts
Les dispositions de l'article 46 sont applicables aux relations entre les membres du collège et les représentants d'intérêts.
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