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Décision n°2021-211 du 10 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2018-817 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lapradelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur la diffusion audiovisuelle

Résumé. Une ancienne décision concernant la diffusion audiovisuelle est annulée et une nouvelle décision est envoyée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises pour publication.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2018-817 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour la communauté des Pyrénées Audoises) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes des Pyrénées Audoises est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lapradelle ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Lapradelle dont est titulaire la communauté de communes des Pyrénées Audoises est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 24 octobre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrégation de la décision n° 2018-817 du 24 octobre 2018

Résumé. Une ancienne décision n'est plus valide.

La décision n° 2018-817 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour la communauté des Pyrénées Audoises) est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises et sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-211 du 10 mars 2021
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