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Décision n°2021-210 du 10 mars 2021

portant abrogation de la décision n° 2018-816 du 24 octobre 2018 autorisant la communauté de communes des Pyrénées Audoises (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (pic de l'Aiguillos)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de 2018

Résumé. Une ancienne décision de 2018 est annulée et une nouvelle décision est publiée pour informer tout le monde.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 relatif à la création de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2018-816 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour les Pyrénées Audoises) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communauté de communes des Pyrénées Audoises est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Axat (Pic de l'Aiguillos) ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 la fusion de la communauté de communes du canton d'Axat avec la communauté de communes des Pyrénées Audoises qui n'a pas de compétence pour la diffusion de la télévision ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Axat (Pic de l'Aiguillos) dont est titulaire la communauté de communes des Pyrénées Audoises est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 24 octobre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Abrogation de la décision n° 2018-816

Résumé. La décision de 2018 n'est plus valable.

La décision n° 2018-816 du 24 octobre 2018 (Autorisation de diffusion TV pour les Pyrénées Audoises) est abrogée.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est annoncée à la communauté et publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées Audoises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-210 du 10 mars 2021
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