Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n° 2012-69
Résumé La décision de 2012 est annulée et ne s'applique plus.
La décision n° 2012-69 modifiée du 17 janvier 2012 est abrogée.
1 version