Décision n°2021-204 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions de validité de l'autorisation de diffusion

Résumé. L'autorisation de diffusion est valable dix ans, mais peut être annulée si la communauté de communes ne commence pas la diffusion dans les trois mois suivants.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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