Décision n°2021-202 du 10 mars 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification et retrait de l'autorisation de ressource radioélectrique

Résumé. Des interférences peuvent faire annuler ou modifier l'autorisation d'utiliser une fréquence radio.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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