Décision n°2021-2 RIP du 6 août 2021

Article 1

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Article 1

La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.

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Constitutionnalité de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Résumé. La loi pour améliorer les hôpitaux publics est annulée car elle est inconstitutionnelle.

La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.

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