Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Résumé La loi pour améliorer les hôpitaux publics est annulée car elle est inconstitutionnelle.
La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité est contraire à la Constitution.
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