Décision n°2021-196 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Meillerie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Utilisation des fréquences hertziennes par la commune de Meillerie), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé. Meillerie a dix ans pour commencer à diffuser des services audiovisuels, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Meillerie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Utilisation des fréquences hertziennes par la commune de Meillerie), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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