Décision n°2021-194 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Félines-Termenès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes pour la commune de Félines-Termenès), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions de caducité de l'autorisation

Résumé. L'autorisation dure dix ans mais peut être annulée si la commune ne commence pas les services dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Félines-Termenès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes pour la commune de Félines-Termenès), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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