Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'autorisation d'Armissan
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes à la commune d'Armissan), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.