Décision n°2021-192 du 10 mars 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes à la commune d'Armissan), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions de l'autorisation d'Armissan

Résumé. Armissan a dix ans pour commencer à diffuser des services, sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes à la commune d'Armissan), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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