Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du débat public
Résumé La fin du débat public est repoussée au 28 février 2022.
La durée du débat public est prolongée d'un mois. Le débat public ouvert le 30 septembre 2021 sera clos le 28 février 2022.
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