Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique
Résumé Le Comité d'animation de Bretagne a le droit d'utiliser une fréquence radio pour faire de la radio numérique.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMN conformément à la convention susvisée.
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